Préambule

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du Service identifié aux Conditions Particulières et après avoir apprécié l’opportunité de solliciter auprès de Js.Soft ou un Partenaire Js.Soft  une présentation détaillée du Service, a décidé d’en bénéficier. Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de Js.Soft  ou d’un Partenaire Js.Soft et s’est assuré de la conformité du Service à ses besoins. 

Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales applicables à la date de la validation du bon de commande, de la conclusion du présent contrat ou de son renouvellement. La validation du bon de commande, la conclusion du contrat ou son renouvellement, ainsi que l'installation et/ou l'utilisation du service, impliquent l'acceptation sans réserves de ces conditions générales par le client. Ces conditions générales sont disponibles sur le site Internet de SchoolLead www.schoollead.net .

Js.Soft se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. 

Article 1 : Définitions

« Adaptation »: recouvre un groupe de prestations réalisé par Js.Soft  composé de la réalisation de développements spécifiques et d’interfaces et de la personnalisation d’éditions, pour laquelle une licence d’utilisation est concédée au Client au titre d’un Contrat de Prestations distinct.

« Anomalie»: désigne, suivant les services de maintenance souscrits, soit un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par Js.Soft, empêchant son utilisation conformément à la documentation, soit, si prévue aux conditions particulières, un dysfonctionnement des Adaptations, reproductible par Js.Soft, empêchant son utilisation conformément aux spécifications.

« Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant le Service pour ses besoins de gestion interne.

« Conditions Générales » s’entendent du présent document. « Conditions Particulières » s’entendent du devis valant bon de commande objet des présentes Conditions Générales.

« Conditions Particulières » s’entendent du devis valant bon de commande objet des présentes Conditions Générales.

 « Contrat»: désigne les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes.

 « Destination»: désigne, d'une part, les fonctionnalités du Progiciel prévues dans sa Documentation et, d'autre part, les conditions d'exercice du droit d'utilisation accordé par Js.Soft.

« Documentation » : désigne la description des fonctionnalités et le mode d'emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.

« Dysfonctionnement »: désigne toute difficulté d’accès à la Plate-forme d’Exploitation constatée par Js.Soft.

« Plate-forme d’Exploitation»: ensemble des matériels, Progiciels, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par Js.Soft sur lesquels sera effectuée l’exploitation du Progiciel.

« Progiciel» : ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre du Contrat, le Progiciel correspond:

·         à la version diffusée par Js.Soft au moment de la signature des Conditions Particulières ;

·         à ses mises à jour.

« Partenaire SchoolLead» désigne soit un partenaire de Js.Soft, dûment autorisée par Js.Soft à commercialiser le Progiciels SchoolLead par la signature d’un accord de distribution signé entre eux; soit un apporteur d'affaires de Js.Soft.

« Service » signifie le service objet du Contrat. 

« Utilisation » ou « Utiliser » signifient exploiter le service afin de réaliser le traitement des opérations du Client.  

Article 2 : Information du client

Il appartient au Client de s'assurer :

 - de l'adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la Documentation ;

- qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l'utilisation du Service. Il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Service.

Article 3 : Documents contractuels

Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante:

- les présentes Conditions Générales ;

- les Conditions Particulières ;

- les éventuelles annexes.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. 

Article 4 : Objet 

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Js.Soft:

 - accorde au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d'accès et d’utilisation du Progiciel et de la Plateforme d’Exploitation dans le cadre du Service ;

- fournit le matériel et les infrastructures d’hébergement de la Plateforme d’Exploitation ;

- fournit des prestations d’assistance et de maintenance de la Plateforme d’Exploitation au Client. 

Article 5 : Durée - résiliation

5.1 : Durée 

Sauf, stipulation contraire convenue entre les Parties et mentionnée dans les Conditions particulières, le Contrat est conclu, au  choix du Client pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de la facture adressée au Client.  En toute hypothèse, le Contrat sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.  

Toute dénonciation du Contrat à l’initiative du Client, devra être notifiée par email (à l'adresse qa@schoollead.net ) et reçue par Js.Soft au plus tard  deux (2) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

A la réception de la demande de résiliation du Client, Js.Soft adressera un accusé de réception.

5.2 : Résiliation 

La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Js.Soft.  Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non - reconduction du Contrat conduira à l’arrêt de l’utilisation du Progiciel. 

a) Résiliation pour faute   

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après la « Notification ») notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.  Le non-paiement et l’acte de contrefaçon constituent des manquements graves au présent Contrat. En cas de non règlement des sommes dues par le Client et/ou en cas d’acte de contrefaçon , Js.Soft pourra résilier le Contrat de plein droit  après l'avoir notifié par mail avec demande  d’accusé  de réception au Client.  La résiliation prendra effet au jour de la première présentation de la Notification, celle-ci n'empêchant pas Js.Soft de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants facturés restant dus. 

b)  Résiliation pour arrêt de Service

Le présent service de Js.Soft repose sur un contrat initial de prestations souscrit par Js.Soft à l’égard d’un tiers. En cas de résiliation du Contrat Initial pour des raisons indépendantes de la volonté de Js.Soft, elle  se réserve dès lors le droit de mettre un terme au présent service et de résilier par conséquent le Contrat sans préavis. Js.Soft fera ses meilleurs efforts pour notifier ladite résiliation dans les meilleurs délais et ce par tout moyen.  

 

Article 6 : Accès à la plateforme d’exploitation

Le client / Utilisateur final peut  accéder au Service au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.

6.1 : Authentification

Le compte Client est personnel. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de l’ensemble des données qu’il transmet. 

Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Service par le Client lui-même.

Le Client s’engage à notifier sans délai à Js.Soft par mail (at@schoollead.net) de toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de son identifiant et de son mot de passe. A réception, Js.Soft adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par Js.Soft de cette notification repose sur le Client. 

Il s’engage par ailleurs à procéder sans délai à la modification de son mot de passe. 

6.2 : Niveaux de Service

Les niveaux de service proposés par Js.Soft sont disponibles sur le site www.schoollead.net ou sur demande du Client. Ces niveaux de services sont modifiables à tout moment par Js.Soft.  

Article 7 : Etendue des droits concédés

 Le Client n’acquiert d’autres droits explicites ou implicites que ceux prévus au Contrat. 

7.1 : Droit d’utilisation

Le droit d’Utiliser le Service est accordé par Js.Soft au Client pour la durée du Contrat. 

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Progiciel, qui lui est consenti pour ses besoins de fonctionnement internes et ceux de ses Affiliés dans la limite des droits acquis. Le Client s’engage à informer immédiatement Js.Soft si le nombre d’utilisateurs du Service dépasse le nombre maximum d’utilisateurs figurant aux Conditions Particulières. Dans ce cas le Client deviendra immédiatement redevable envers Js.Soft d’une redevance supplémentaire dont le montant fera l’objet d’un avenant au Contrat.

La titularité du Contrat ne pourra en aucun cas être cédée ou transmise, même à titre gratuit, aux Affiliés, même bénéficiant de droits d’utilisation au titre du Contrat. 

Les Affiliés pourront seulement utiliser le Service dans le respect des termes et conditions stipulés au Contrat. 

Le Client se porte fort du respect des termes du Contrat par les Affiliés et devra porter le contenu à leur connaissance.

Le Service doit être utilisé :

- conformément aux stipulations du présent contrat ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la Documentation ;

 - pour les seuls besoins personnels et internes du Client ou de ses Affiliés, par ses salariés, à l’exclusion de tout tiers à son Groupe ;

 - par un Personnel Autorisé qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l’utilisation du Service afin d’en obtenir les résultats désirés. 

Toute utilisation non expressément autorisée par Js.Soft, constitue une contrefaçon.

Il est notamment interdit au Client de procéder à : 

- toute représentation, diffusion ou commercialisation du Service, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

 - toute forme d'utilisation du Service ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Service ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution;

- toute mise à disposition directe ou indirecte du Progiciel ou de la Documentation au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de Js.Soft ;

- toute utilisation pour un traitement non autorisé par Js.Soft. 

7.2 : Volumétrie

Pour toute souscription au Service, le Client accède à une base de données globale en fonction de l’offre souscrite.  Cette volumétrie est définie en fonction des offres commerciales en vigueur et est susceptible d’être modifiée par Js.Soft à tout moment.  Le Client peut accéder à une volumétrie supplémentaire sur demande de sa part acceptée par Js.Soft. Celle-ci fera l’objet d’une facturation en sus du prix initialement convenu pour la souscription au Service.  

Article 8 : Propriété intellectuelle

Js.Soft garantit au Client qu'elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur les Progiciels et leur Documentation, soit d'une autorisation de l'auteur des Progiciels et qu'elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'Utilisation prévu aux présentes.

La concession du droit d’Utilisation des Progiciels n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Progiciels restent la propriété de Js.Soft ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Js.Soft sur les Progiciels. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs des Progiciels et de la Documentation. De même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par Js.Soft, et notamment sur la copie de sauvegarde.

Les Progiciels peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s'imposent aux Clients et utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, Js.Soft s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés. En particulier, les licences restreintes ou « runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent aux Clients et Utilisateurs un droit d’usage exclusivement limité au Progiciel de Js.Soft avec lequel elles ont été commercialisées. 

Article 9 :   Garantie en contrefaçon 

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle au Togo, Js.Soft pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le Service, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

- que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent document, - que le Client ait notifié à Js.Soft, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,

 - que Js.Soft soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec Js.Soft en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

 

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Js.Soft pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois de l’utilisation du Service.

 

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de Js.Soft en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l’utilisation du Progiciel. 

Article 10 : Assistance technique

Dans le cadre de l’assistance, Js.Soft s’engage à assurer un Service d'Assistance Téléphonique : de 9h00 à 12H00 et de 15h00 à 17h00 du lundi au vendredi.  Le service d’assistance téléphonique est disponible au +228 70 29 29 29.  L’assistance est également disponible par e-mail à l’adresse at@schoollead.net ou sur la plateforme directement.

Le nombre de sollicitations du Client est illimité dans le cadre de cette assistance. Les Clients bénéficient également des mises à jour relatives au Service. 

Article 11 : Prestations complémentaires 

Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par Js.Soft ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et Js.Soft ou le Partenaire SchoolLead dûment certifié. 

Article 12 : Collaboration

Afin de permettre la réalisation de service, le Client s’engage notamment :

- à se reporter à la Documentation et support de formation avant chaque demande d’intervention ;

- à mettre à disposition de Js.Soft ou du Partenaire SchoolLead toute information nécessaire demandée par Js.Soft ou le Partenaire SchoolLead pour la compréhension et la résolution des Anomalies et des Dysfonctionnements rencontrés ;

 - à désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies et des Dysfonctionnements et à ce qu’il soit disponible pendant toute intervention de Js.Soft ou du Partenaire SchoolLead ;

- à faciliter l’accès du personnel de Js.Soft ou du Partenaire SchoolLead à toutes ses installations si cela était nécessaire et à assurer au personnel de Js.Soft ou du Partenaire SchoolLead un libre accès aux locaux ainsi qu’à lui indiquer un correspondant adéquat ;

 - à installer et administrer ses équipements et applications non fournis par Js.Soft, ainsi que ses réseaux.  

Article 13 : Conditions financières

 13.1 : Redevance annuelle

En contrepartie de la fourniture du Service, le Client s'engage à régler, à Js.Soft,  le montant de la redevance qui variera en fonction du nombre d’accès, de l’effectif, des modules choisis.  

Selon l’offre souscrite par le Client, les redevances sont :

- facturées annuellement et sont payables mensuellement ou annuellement

En toute hypothèse, le Client s’engage à régler le montant de la redevance par tous moyens indiqués par Js.Soft sur la facture transmise.

13.2 : Révision de tarif

Le montant de la redevance pourra être révisé à chaque renouvellement à la discrétion de Js.Soft.

Article 14 : Retard de paiement

Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé le montant de la redevance mensuelle à son échéance, Js.Soft se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’Utilisation des Progiciels, la redevance annuelle facturée couvrant à la fois le droit d’Utilisation et l’accès aux services d’assistance. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard. 

Article 15 : Déclaration

 Le Client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment : 

- que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

 - que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Service.

 - que les utilisateurs du Service sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du Service peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;

- que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;

 - que la mise à disposition du contenu du Service aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par Js.Soft d’un accès protégé par un mot de passe. 

Article 16 : Mesures techniques de protection

16.1 : Information 

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, les Progiciels Js.Soft comportent des dispositifs techniques  nécessaires pour les services connectés de support et d’assistance, et qui notamment  lors d’une connexion Internet, et pour les Progiciels  concernés, permettent au Client via un web-service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de Js.Soft, d’envoyer à Js.Soft des informations sur l’identification du Client (Raison sociale, adresse, téléphone, adresse IP) l’identification de son Progiciel (Code Client, Code et numéro de série du produit, Licence), et sur le contexte d’utilisation (Nombres d’utilisateur connectés, type d’application utilisées). Les informations obtenues par Js.Soft grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par Js.Soft dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non- conforme  des Progiciels concernés. 

Dans le cas où le Progiciel est équipé d’un tel dispositif nécessitant le cas échéant l’activation du Client, ce dernier s’engage à activer cette fonction sur simple demande de Js.Soft ou le cas échéant du Partenaire SchoolLead et à fournir à Js.Soft ou au Partenaire SchoolLead le fichier contenant les informations décrites ci-dessus.

Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur. 

16.2 : Audit

Outre la mise œuvre par Js.Soft des Mesures Techniques de Protection visées au Contrat,  le  Client devra fournir, sur demande de Js.Soft ou du Partenaire SchoolLead, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Progiciel aux termes du Contrat.

Dans le cas où le Client refuserait d’activer ces dispositifs, ou  de fournir une telle déclaration, Js.Soft ou le Partenaire SchoolLead pourra procéder à un Audit sur Site. 

En cas d’une utilisation dépassant les  droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé au Client. 

En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’Audit engagés par Js.Soft ou le Partenaire SchoolLead. 

Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, Js.Soft ou le Partenaire SchoolLead facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

En cas de non-paiement de la facture à échéance, Js.Soft se réserve le droit de mettre fin au Contrat, sans délai après l’avoir signifié au Client, ceci n’empêchant pas Js.Soft ou le Partenaire SchoolLead de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’Audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’Audit et des régularisations éventuellement nécessaires. 

Article 17 : Responsabilité 

17.1 : Responsabilité du Client

Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la Plateforme d’Exploitation. 

Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par Js.Soft et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, fût-il restreint sur Internet. Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par Js.Soft, du fait de la présence de données illicites sur les pages du Client, tels des propos diffamatoires et racistes.

En cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, Js.Soft pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le Client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à Js.Soft estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, Js.Soft informera sans délai le Client. A défaut de suppression du Contenu litigieux par le Client ou par Js.Soft – du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier - le Client garantit Js.Soft de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels Js.Soft pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, Js.Soft pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera le Client. En ce dernier cas, Js.Soft en informera le Client dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de Js.Soft au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à Js.Soft de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption. 

17.2 : Responsabilité de Js.Soft

Js.Soft exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession.

Au titre des présentes, Js.Soft est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services. En outre, la responsabilité de Js.Soft ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de Js.Soft elle-même. 

Il appartient au Client d’apporter la preuve d’une faute de Js.Soft dans l’exécution du Service, étant entendu que Js.Soft ne pourra être tenue pour responsable notamment si un dommage est dû au fait d’un tiers, d’un de ses sous-traitants ou d’une défaillance dans les réseaux de communication.  

En aucun cas Js.Soft n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque.

Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

Si la responsabilité de Js.Soft venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par Js.Soft, au titre du Service, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage.

Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.  Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Js.Soft et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite. 

Article 18 :   Force Majeure

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l'inexécution par l'une ou l'autre d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure. 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux  : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation. 

Article 19 : Lutte contre la corruption 

Js.Soft est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec Js.Soft adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur. 

En conséquence, tout cocontractant de Js.Soft, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.

Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant Js.Soft, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Js.Soft pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent contrat :

a) Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption;

b) Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de Js.Soft au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;

c) Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;

d) Informera Js.Soft sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ;

e) Fournira toute assistance nécessaire à Js.Soft pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Le Cocontractant indemnisera Js.Soft de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant autorise d’ores et déjà Js.Soft à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant s’engage à informer Js.Soft, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.

Il est entendu qu’aucune obligation au titre du présent contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger Js.Soft à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.

Article 20 : Dispositions diverses

20.1 : Confidentialité

Les parties pourront, en application du Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du Contrat, le Service et toutes autres informations indiquées comme telles. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité; et celles que chaque partie développe indépendamment. 

La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du Contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par Js.Soft au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

20.2 : Données personnelles

Js.Soft  met en œuvre un traitement de données à caractère personnel avec pour finalité de se rendre conforme à la récente norme européenne règlement no 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation). Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant qui peut être exercé par courrier électronique adressé à qa@schoollead.net, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. 

20.3 : Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Js.Soft ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de six (6) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de Js.Soft.

20.4 : Cession du Contrat

Les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de Js.Soft.

20.5 : Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au Contrat à l'exception des commandes complémentaires du Client acceptées par Js.Soft. Sauf exception stipulée de manière particulière, le contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes Autorisées ou mandatées par le Client et Js.Soft. 

20.6 : Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

20.7 : Référence commerciale

Js.Soft  pourra faire état du nom du Client pour la promotion de ses Progiciels. Ainsi le Client accepte que Js.Soft puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un logo ou une marque déposée du Client sur tout support média y compris tous les sites internet Js.Soft et partenaires et ce dans le monde entier. Par ailleurs, le Client peut être sollicité pour réaliser un témoignage sur son expérience client chez Js.Soft.  

Le Client peut cependant informer Js.Soft par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant  le retrait de la référence susvisée. 

20.8 : Notification

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de l’autre partie  avec accusé de réception. Les signataires du Contrat sont réputés compétents pour représenter les parties. 

Article 21 : Loi et attribution de compétence 

LE CONTRAT EST REGI PAR LA LOI TOGOLAISE. EN CAS DE LITIGE ET APRES TENTATIVE DE PROCEDURE AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMMERCIAL DE LOME.